Conditions générales de vente
Les prix qui figurent dans nos brochures correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, date de proposition.
Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d’une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition. La facture est adressée au client le dernier jour du stage. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion des fonds de formation à condition de recevoir au préalable un bon de commande de la part de cet organisme. Cependant cette souplesse de dispense pas le client de l’obligation d’envoi d’un bon de commande.
En cas de non règlement de l’organisme de gestion et quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.
Commandes
Toute commande de formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite et suppose que le client accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il s’engage à avoir eu connaissance.
Prestations de service
Les stages Inter-entreprises sont organisés par DOLFI et comprennent salles et matériels informatiques.
Les stages Intra-entreprise sont organisés soit par le client, soit par DOLFI. B défaut de convention exprès, DOLFI n’est pas tenu d’effectuer l’installation des produits et matériels dans le cas d’une formation sur site. Cette prestation doit faire l’objet d’une demande de la part du client, et doit être indiquée dans la proposition commerciale et précisée dans le bon de commande.
Convention de formation
Pour toute commande de formation, DOLFI adresse une convention bilatérale de formation.
Annulation d'inscription
Toute annulation d’inscription doit être confirmée par écrit. Si cette annulation intervient à moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le client s’engage à verser l’intégralité du montant net de la prestation. Une annulation intervenant au-delà de 5 jours ouvrés avant le début de la formation ne donne lieu à aucune facturation ni aucun frais que ce soit. Dans ce dernier cas, une autre date pourra vous être proposée.
Absence d'un stagiaire
En cas de non-participation ou d’absences répétées d’un stagiaire à une formation commandée et non annulée, le coût de celle-ci sera dû et devra être réglé dans son intégralité à DOLFI par le client quand bien même l’organisme de gestion refuserait de prendre en charge le coût de ladite formation.
Facturation & délais de règlement
Les formations sont facturées à la fin du dernier jour de stage (en service fait). Les délais de règlements accordés sont les suivants : mandat administratif à 45 jours à la date de facturation pour les administrations et 30 jours à de facture pour les Entreprises.
Pénalités de retard de paiement
Tout report de l’échéance de paiement entraînera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui
découlent sur les bases du taux légal majoré d’un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 30 € H.T.
Annulation d'un cours
Pour les stages Inter-Entreprises, DOLFI se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter tout stage en cas de
manque de participants, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique et ce sans dédommagement quel qu’il soit. Dans ce cas les participants seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et leur inscription automatiquement reportée à la session suivante.
Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957.
Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrerait une contrefaçon
sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.
La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours.
Garantie de satisfaction
Si la formation ne correspond pas aux attentes du ou des participants, il leur suffit de le signaler au formateur avant la fin de la première matinée de formation. Ils auront alors la possibilité de s’inscrire à une autre formation de leur choix en fonction de notre planning et sans frais supplémentaires. Dans ce cas précis les formations ne sont pas remboursées et font l’objet d’un report.
Litige
En cas de litige, la loi française est seule applicable et les tribunaux français seuls compétents. Les parties
conviennent de rechercher en cas de litige un accord amiable et, faute de l’obtenir, seul le tribunal commerce de Pontoise sera compétent.